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La Retraite
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Comment faire valoir ses droits à la retraite ?
Faites votre demande sur un imprimé spécial disponible auprès des caisses de retraite ou en mairie ou télechargez-le. Adressez cette demande à la caisse régionale d'assurance maladie (branche vieillesse) de votre lieu de résidence, du dernier lieu de travail en cas de résidence à l'étranger ou, pour la région Ile de France, directement à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Vous devez recevoir un récépissé.
Une demande adressée à une caisse autre que celle de votre lieu de résidence est recevable. C'est alors à la caisse saisie qu'incombe l'étude et la liquidation des droits. Dans le cas particulier où un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salariés et d'exploitants agricoles, et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, la demande de liquidation des droits à pension peut être adressée au moyen d'un imprimé unique à l'un de ces régimes, au choix de l'assuré.

Afin d'éviter tout retard de paiement de la pension, il est conseillé de déposer sa demande un peu à l'avance : 3 à 6 mois avant la date désirée, selon les recommandations de la CNAVTS (caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). La date d'entrée en jouissance de la pension de retraite sera celle demandée par l'assuré, tout en étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande, ni au 60ème anniversaire de l'assuré (ou 55ème anniversaire de l'assuré, eu égard aux nouvelles dispositions de départ en retraite anticipé instaurées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites)
Si aucune date n'est précisée, l'entrée en jouissance de la pension de vieillesse prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits.


La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un renforcement du dispositif d'information des assurés dans le domaine des retraites. De plus, à compter du 1er janvier 2004, cette loi instaure une procédure dérogatoire d'abaissement de l'âge d'ouverture de droit à retraite. Ces dispositions visent les assurés qui ont eu une carrière longue (début d'activité avant 17 ans) ou ceux lourdement handicapés. L'instruction des demandes des intéressés se déroulera alors en deux étapes : une étude préalable des conditions spécifiques d'ouverture du droit à la retraite avant 60 ans, le dépôt d'une demande de retraite.
Pour permettre à l'assuré de vérifier la bonne application de la législation, et le cas échéant de contester la décision de l'organisme en toute connaissance de cause, les caisses de retraite, comme tout organisme de sécurité sociale sont tenues de notifier leurs décisions aux assurés. Cette notification doit comporter le détail du montant de la prestation allouée, les éléments ayant servi à son calcul, l'indication si nécessaire du rappel d'arrérages dus pour la période comprise entre la date d'entrée en jouissance et la date de mise en paiement et mentionner les voies et délais de recours ouverts en cas de contestation de la décision de l'organisme.


Textes de référence
Code de la sécurité sociale : partie législative
Article L161-17
Code de la sécurité sociale : partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat
Articles R173-4-1, R351-34 et R351-37
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