Vous êtes surendetté si vous êtes dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles ou à
échoir.
Vous êtes également surendetté si vous êtes dans l'impossibilité manifeste de faire face à votre engagement de cautionner ou d'acquitter la
dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (vous ne devez pas avoir été dirigeant de celle-ci).
Dans quelles situations peut-on être concerné par la procédure ?
Vous relevez de la procédure de surendettement et pouvez saisir la commission uniquement si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes et
si vous êtes dans une situation financière grave. Il vous est conseillé, avant l'engagement de toute procédure, de demander des
rééchelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de vos créanciers. Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté.
Outre les difficultés présentes, la commission prend en compte les difficultés prévisibles auxquelles vous pourriez être confronté ultérieurement.
Elle doit retenir les dossiers pour lesquels la situation n'apparaît pas comme gravement compromise mais peut le devenir dans un avenir proche
(si des événements imprévus, par exemple, vous privent de certains revenus, vous ne pourrez plus, par la suite, faire face à toutes vos dépenses).
Vous devez faire preuve de loyauté dans le cadre de la procédure de surendettement.
Par exemple, vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi si vous avez aggravé votre endettement après le dépôt du dossier ou si
vous avez détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de vos biens.
Vous êtes surendetté, vous seul pouvez saisir la commission, par le biais d'une succursale de la Banque de France, celle du lieu de votre domicile.
Un créancier ne peut saisir la commission.
La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques (et non aux entreprises), résidant en France, et aux dettes contractées
pour des besoins non professionnels.
Cette procédure concerne aussi les personnes de nationalité française, domiciliées hors de France, et qui ont contracté des dettes non
professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Pour en bénéficier, ils doivent saisir alors la commission de surendettement compétente, par le biais d'une succursale de la Banque de France,
celle du lieu d'établissement de l'un de leurs créanciers.
Dettes non professionnelles:
D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec votre activité
économique.
Si vous êtes agriculteur, commerçant, artisan, chef d'entreprise, vous devez avoir recours à des procédures particulières.
Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être : des dettes bancaires,
mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,...).
Les pensions alimentaires sont prises comme des dettes prioritaires.
Les dettes fiscales sont désormais traitées comme les autres dettes et englobées dans la procédure. La saisie de la commission de
surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs, dés lors que votre demande a été faite dans les règles.
