Un plan d'épargne populaire peut être ouvert dés l'âge de dix huit ans, même si le titulaire du compte n'est pas imposable sur le revenu.
Un seul PEP peut être ouvert (deux pour un couple marié). Un PEP ne peut être ouvert au nom d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur rattaché
à son foyer fiscal. La date d'ouverture du PEP est celle du premier versement.
Le plan d'épargne populaire est un produit d'épargne pouvant prendre la forme d'une épargne financière ou bancaire ou d'une assurance-vie.
L'une et l'autre forme permettent la sortie sous forme de capital ou de rente.
La durée d'un PEP est de 10 ans, mais le prêt peut être prorogé ou renouvellé.
Le versement minimum initial ou annuel, le rythme des versements, varient selon les établissements.
Le plafond des versements est de 92 000 EUR sur la durée du plan (hors intérêts et hors prime).
La rémunération de l'épargne est libre et fixée par contrat entre l'organisme gestionnaire et le souscripteur.
La rémunération et les clauses du contrat, qui sont proposés, doivent être comparés (rémunération fixe ou variable du PEP, durée pendant
laquelle le taux annoncé est garanti). Les frais d'ouverture et de gestion du plan varient selon les établissements.
Les produits du PEP (intérêts, prime de l'Etat, produits des contrats d'assurance-vie) sont exonérés d'impôt sur le revenu à condition de
n'effectuer aucun retrait pendant huit ans.
Toutefois les fonds peuvent être retirés, avant huit ans, sans pénalités, en cas de force majeure (décès, invalidité, fin d'allocation de chômage,
liquidation judiciaire).
Une prime annuelle d'Etat, égale au quart des versements de l'année, sans pouvoir excéder 229 EUR est attribuée au titulaire du compte et si
celui-ci n'est pas imposable et si le PEP a été ouvert avant le 22 septembre 1993 et si aucun retrait n'a été fait avant huit ans.
Le total des primes est versé à la fin de la 7ème année à compter de l'ouverture du plan.
Pour les titulaires d'un contrat d'assurance-vie à versements (primes) périodiques (mensuels ou trimestriels) souscrits avant le 5 septembre
1996, le total des primes est versé en fin de plan (dix ans).
Toutefois, le versement de la prime peut être décidé dès la fin de la septième année. La demande doit être faite sur papier libre avant le 1er
juillet de la huitième année qui suit l'ouverture du plan.
Dès la neuvième année, la totalité des sommes déposées peuvent être retirées (épargne + intérêts capitalisés) ou une rente sans pénalités
fiscales peut être demandée.
Entre huit et dix ans, le plan est clos. Après dix ans, le plan n'est pas clos mais de nouveaux versements ne peuvent plus être effectués. Les
sommes épargnées ne sont pas imposables.
Si le retrait des fonds a lieu avant quatre ans, le plan est clos et les revenus sont imposables.
Un prélèvement libératoire de 35,3 % peut être choisi (augmenté des prélèvements sociaux au taux de 11% à partir du 1er janvier 2005).
Si le retrait des fonds a lieu entre 4 et 8 ans, le plan est clos et les produits sont imposables.
Un prélèvement libératoire de 16% peut être choisi (augmenté des prélèvements sociaux).
Fin des plans d'épargne populaire
Il n'est plus possible d'ouvrir de nouveaux plans d'épargne populaire (PEP) depuis le 25 septembre 2003. Les conditions de fonctionnement des
PEP avant cette date ne sont pas modifiées. Les titulaires d'un PEP ouvert avant cette date restent autorisés à effectuer des nouveaux
versements dans la limite des plafonds légaux. Ils continuent à bénéficier des avantages fiscaux liés à ce régime (art. 82 de la loi de finances
pour 2004).
