Le plan d'épargne en action est un instrument d'épargne pour investir en bourse, mais bloqué pendant cinq ans. Il permet à un épargnant
d'acheter et de vendre directement des actions françaises et européennes, de capitaliser les plus-values et les revenus sans être soumis à
l'impôt.
Depuis janvier 2003, les plans d'épargne en actions peuvent être alimentés par certaines valeurs européennes (SICAV, FCP,...) et depuis le 1er
janvier 2005 et sous certaines conditions, par certaines parts d'OPCVM (organismes de placements collectifs en valeurs mobilières) de l'espace
économique européen.
Un plan d'épargne en actions peut être ouvert par tout contribuable domicilié fiscalement en France.
Un seul PEA peut être ouvert par souscripteur (deux pour un couple marié).
Le PEA ne peut être ouvert au nom d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur rattaché à son foyer fiscal.
Les versements peuvent être effectués en une ou plusieurs fois pendant toute la durée du plan.
Le montant maximum des versements est de 132 000 EUR par personne (de 264 000 EUR par foyer fiscal) sur les plans en cours ou ouverts à
compter du 1er janvier 2003.
Seuls les versements en numéraires sont autorisés (en pratique, versement ou virement d'espèces ou remise de chèque).
Les virements de titres sur un PEA sont interdits.
Le plan est ouvert pour une durée de huit ans minimum.
Avant huit ans tout retrait ou rachat avant l'expiration de la huitième année entraîne la clôture du plan,
Après huit ans
les retraits sont possibles sans clôture mais aucun versement n'est plus possible après un premier retrait ou un premier rachat,
la sortie d'un plan peut se faire en capital ou en rente viagère, la durée du plan n'est pas limitée dans le temps.
En cas de retrait avant deux ans, les plus-values réalisées (valeur liquidative du plan moins les versements effectués sur le plan), sont imposées
à 22,5 % si le seuil de cession de 15 000 EUR est dépassé.
En cas de retrait avant cinq ans, les plus-values réalisées (valeur liquidative du plan moins les versements effectues sur le plan), sont imposées
à 16 % si le seuil de cession de 15 000 EUR est dépassé.
Pour les titres cotés, les plus-values procurées par l'achat et la vente des actions ainsi que les dividendes procurés par l'investissement en
actions sont exonérés d'impôt sur le revenu.
L'exonération totale n'est acquise que si l'épargne est conservée pendant au moins cinq ans.
Lorsque le plan se dénoue, après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.
Pour les titres non cotés, et à compter de l'imposition des revenus de 1997, l'exonération dont bénéficient les produits (dividendes, produits des
parts sociales), les crédits d'impôt et les avoirs fiscaux, est limitée à 10% du montant de ces placements.
Ce plafonnement ne s'applique pas aux plus-values réalisées à la suite de la cession ou de l'échange des titres non cotés.
Un retrait anticipé du plan est possible avec exonération fiscale, en cas de : décès du titulaire du plan,
transfert à l'étranger du domicile du titulaire, rattachement à un autre foyer fiscal d'une personne invalide titulaire du plan,
sommes affectées au financement de la création ou de reprise d'entreprise (dans certaines conditions).
Depuis le 1er janvier 2005, l'avoir fiscal est supprimé sur les revenus distribués dans le cadre d'un PEA.
Il est remplacé par un crédit d'impôt de 50 % imputé sur les revenus de 2005 distribués dans le cadre d'un PEA (payable en 2006).
Ce crédit d'impôt sera limité à 115 EUR pour les personnes seules et à 230 EUR pour les couples mariés. Il sera réservé aux contribuables
fiscalement domiciliés en France.
Depuis le 1er janvier 2005, les prélèvements sociaux appliqués à tous les retraits après cinq ans sont au taux de 11 %.
