Le chèque est un mode de paiement largement accepté mais un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger pour celui-ci un
montant minimal. Il doit alors clairement informer sa clientèle de cette restriction. Le commerçant peut exiger la présentation d'une pièce d'identité
avec photographie.
Le règlement par chèque ou virement est obligatoire pour une série de paiements au delà de certains seuils :
* de 1 500 EUR pour le règlement des traitements et salaires ou pour certaines transactions,
* de 3 000 EUR pour tout achat de biens ou de services (par chèque, virement ou carte bancaire.).
Toute infraction à ces dispositions est passible d'une amende de 15 000 EUR .
La sanction est étendue au professionnel qui accepte le règlement en espèces au delà de 3 000 EUR . Si vous voyagez en France et si vous n'y
avez pas de domicile fiscal, le règlement d'un bien ou d'un service d'un montant supérieur à 3 000 EUR peut s'effectuer en espèces ou en chèque
de voyage, sous réserve de donner une justification d'identité et de domicile.
Vous avez reçu un chèque, il doit être remis à l'encaissement dans un délai de huit jours; cependant,vous pouvez le présenter à tout moment
passé ce délai. Vous devez l'endosser en le signant au verso eten mentionnant éventuellement votre numéro de compte; l'établissement
bancaire doit en effet vérifier la régularité du titre ainsi que votre signature.
Dans les autres pays de la zone euro, vous pouvez utiliser votre chéquier en euro (si le commerçant l'accepte). Mais attention ! Votre
établissement bancaire peut vous prélever des frais. Ces frais sontvariables d'un établissement à l'autre. Renseignez-vous au préalable auprès
de votre établissement bancaire pour connaître le montant de ces frais.
Pour être valable, un chèque doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment :
* la dénomination de chèque et le mandat de payer, le pictogramme euro,
* le nom de celui qui doit payer, son adresse et le numéro de téléphone de sa banque et le lieu d'encaissement,
* le lieu et la date de création (à..., le...),
* la signature de l'émetteur.
l'adresse du titulaire du compte.
Ne laissez aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme. Portez la somme en chiffres et en lettres; en cas de non-concordance,
c'est la somme en lettres qui prime. Signez toujours de la même façon pour que l'établissement bancaire reconnaisse une imitation.
N'oubliez pas d'indiquer toujours le nom du bénéficiaire et la somme.
Vous ne devez pas postdater un chèque; vous risquez une amende égale à 6% du montant du chèque (minimum de 0,76 EUR ).
La durée de validité d'un chèque bancaire est de un an et huit jours.
Celle d'un chèque postal est de un an.
