DROIT DE RETRACTATION

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Le droit de rétractation

Dans le cas d'une vente à distance ou d'une vente par internet, le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai est de sept jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service. Dans le cas où certaines informations obligatoires ne sont pas communiquées, le consommateur dispose d'un droit de rétractation pouvant aller jusqu'à trois mois.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Attention : lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au plus vite le consommateur et au plus tard dans les trente jours (suivant la date à laquelle ce droit a été exercé).

Contrats non couverts par le droit de rétraction :

- contrat de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs,
- contrat de fournitures de biens confectionnés sur mesure et qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple : denrées périssables),
- contrat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatique lorsqu'ils ont été ouverts par le consommateur,
- contrat de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
- contrat de services de paris ou de loteries autorisés,
- contrat de prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

En cas de litige, adressez-vous à une association de consommateurs.Il existe deux grandes catégories :
des associations à vocation généraliste, des associations spécialisées (par exemple défense des locataires, défense des usagers des services publics...). Pour pouvoir être agréées, elles doivent avoir été déclaré au Journal officiel, et exercer leur activité depuis au moins un an.

Mission d'information:
Ces associations informent les consommateurs par l'édition de plaquettes, brochures, éventuellement de revues pour les plus importantes d'entre elles. Elle assurent également des informations personnalisées (par téléphone ou par courrier). Selon les associations, elles sont données gratuitement ou nécessitent le paiement d'une cotisation.

Actions en justice:
Les associations de consommateurs peuvent mener des actions dans l'intérêt des consommateurs, si une disposition pénale est violée, et s'il s'agit d'un préjudice collectif et non limité à un consommateur en particulier, pour obtenir la suppression dans les modèles de contrat des clauses abusives.
Les associations de consommateurs peuvent également mener des actions de soutien à un ou plusieurs consommateurs qui ont déjà engagé une action en justice pour obtenir réparation d'un préjudice individuel. Dans ce cas, elles ne peuvent intervenir que pour les infractions non pénales.

Textes de référence

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF)
Info Service Consommation
du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 13 h
Téléphone : 39 39 ( 0,12 EUR /min).

www.dgccrf.minefi.gouv.fr/

Code la consommation articles L121-20, L121-20-1 et L121-20-2